Afin de rendre publique la démission du dirigeant de la société, la publication d'une annonce est une obligation légale.
Un mois après la démission du dirigeant, la publication de l'annonce doit être réalisée.
Voici les mentions obligatoires à inclure dans votre annonce légale de démission pour ordre d'un dirigeant de la société :
• La dénomination sociale, et le sigle le cas échéant
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
• L'identité du dirigeant démissionnaire
• La date à laquelle la démission a pris effet
Pour officialiser la démission pour ordre du dirigeant, votre dossier doit comporter les éléments suivants :
• Lettre de démission du dirigeant
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Besoin d'aide pour votre formalité ? Nos experts vous accompagnent.
Une annonce de démission pour ordre est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel, et varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 108 € HT
- Réunion et Mayotte : 125 € HT
Voir tous les tarifs des annonces légales.
